Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 27 août 1997 déterminant la composition et le fonctionnement du comité interministériel prévu par l'article 8 de la loi du 27 juillet 1997 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d'une route reliant Luxembourg à Ettelbruck

1 version · 1997-08-27
1997-08-27
Comité interministériel - Route du Nord
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