Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 28 août 1997 portant application des dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à des voies et places non ouvertes au public mais accessibles à un certain nombre d'usagers

1 version · 1997-08-28
1997-08-28
Circulation sur voies et places non ouvertes au public — versión ori
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