Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 12 septembre 1997 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail des transports professionnels de marchandises par route conclue entre les syndicats FNCTTFEL/ACAL, FCPT, OGB-L et LCGB, d'une part et la Confédération du Commerce Luxembourgeois/Groupement Transports, d'autre part

1 version · 1997-09-12
1997-09-12
Conv. collective de travail transport prof. de marchandises — versió
version originale Texte à cette date