LegalizeRèglement grand-ducal du 18 septembre 1997 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat
Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, et notamment ses articles 14 et 16;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er. Administration gouvernementale
L’article 3 sub a) de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale est remplacé par les dispositions suivantes:
Art. 3.
Le cadre de l’administration gouvernementale comprend, en dehors des fonctions et emplois du cadre supérieur prévus par l’art. 1er ci-dessus, les fonctions et emplois ci-après:
«a) dans la carrière moyenne du rédacteur:
vingt-sept inspecteurs principaux premiers en rang; trente-six inspecteurs principaux; trente-cinq inspecteurs; des chefs de bureau; des chefs de bureau adjoints; des rédacteurs principaux; des rédacteurs.
Les inspecteurs principaux premiers en rang seront affectés à des départements ou services ministériels ayant des attributions spéciales de coordination.»
Art. 2. Administration judiciaire
La section I. a) première partie de l’article 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est remplacée par les dispositions suivantes:
I. Le personnel de l’administration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants:
«a) dans la carrière moyenne du rédacteur:
quinze inspecteurs principaux premiers en rang; vingt inspecteurs principaux; dix-neuf inspecteurs; des chefs de bureau des chefs de bureau adjoints; des rédacteurs principaux; des rédacteurs.
Art. 3. Administration des Contributions directes
L’art.3-A-(1) sub b) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions et des Accises est remplacé par les dispositions suivantes:
b) dans la carrière moyenne du rédacteur:
trente-et-un inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang dont un inspecteur principal premier en rang, préposé du bureau principal de recette Luxembourg; quarante-deux inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux dont un inspecteur principal, préposé du bureau de recette Esch I; quarante-et-un inspecteurs ou receveurs principaux; des chefs de bureau, contrôleurs ou receveurs de première classe; des chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints, receveurs de deuxième classe ou receveurs adjoints; des rédacteurs principaux, vérificateurs ou sous-receveurs; des rédacteurs.
Art. 4. Administration des Ponts et Chaussées
Le numéro (5a) de l’article 5 (A) de la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées est remplacé par les dispositions suivantes:
(5a) ingénieurs techniciens:
huit ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang; neuf ingénieurs techniciens inspecteurs principaux; des ingénieurs techniciens inspecteurs; des ingénieurs techniciens principaux; des ingénieurs techniciens.
Art. 5. Armée
L’article 19. sub (2) premier alinéa de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:
(2) Le corps des sous-officiers de carrière de l’Armée proprement dite comprend un maximum de cent vingt-cinq sous-officiers des grades de sergent à adjudant-major, dont:
seize adjudants-majors; vingt adjudants-chefs; trente-quatre adjudants.
Art. 6. Inspection du Travail et des Mines.
L’article 6. (1) de la loi modifiée du 4 avril 1974 portant réorganisation de l’Inspection du travail et des mines est remplacé par les dispositions suivantes:
dans la carrière supérieure de l’attaché de direction:
un conseiller de direction 1re classe ou un conseiller de direction ou des conseillers de direction adjoints ou des attachés de direction 1er en rang ou des attachés de direction.
Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut dépasser 2 unités.
dans la carrière supérieure de l’ingénieur:
deux ingénieurs première classe; un ingénieur chef de division; un ingénieur principal ou ingénieur inspecteur ou ingénieur.
Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut dépasser 6 unités.
dans la carrière supérieure de l’administration:
un médecin-inspecteur chef de division; un médecin-inspecteur chef de service.
dans la carrière moyenne de l’assistant social:
une assistante sociale.
dans la carrière moyenne de l’ingénieur technicien:
deux ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang; un ingénieur technicien inspecteur principal; des ingénieurs techniciens inspecteurs; des ingénieurs techniciens principaux; des ingénieurs techniciens. »
dans la carrière moyenne du rédacteur:
un inspecteur principal premier en rang; un inspecteur principal ou inspecteur; des chefs de bureau; des chefs de bureau adjoints; des rédacteurs principaux; des rédacteurs.
dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire:
un premier commis principal ou commis principal; des commis; des commis adjoints; des expéditionnaires.
dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire technique:
un premier commis technique principal ou commis technique principal; des commis techniques; des commis techniques adjoints; des expéditionnaires techniques.
Art. 7. Enseignement secondaire
A l’article 3. sub 1. IV de la loi modifiée du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement, titre VI. de l’enseignement secondaire le nombre des artisans dirigeants est porté à huit unités et celui des premiers artisans principaux est ramené à neuf unités.
Art. 8.
Toutes les dipositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogés.
Art. 9.
Les Membres du Gouvernement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Les Membres du Gouvernement,
Jean-Claude Juncker Jacques F. Poos Fernand Boden Marc Fischbach Johny Lahure Robert Goebbels Alex Bodry Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Erna Hennicot-Schoepges Michel Wolter Georges Wohlfart
Château de Berg, le 18 septembre 1997. Jean
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