Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes
1 version
· 1997-11-17
1997-11-17
Commercialisation des produits agricoles divers
version originale
Texte à cette date