Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir - en matière de brevets d'invention, en exécution de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention; - en matière de certificats complémentaires de protection pour médicaments, conformément au règlement CEE N° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992