LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 12 décembre 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 ayant pour objet de définir et préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d'un domaine agricole
1 version
· 1997-12-12
1997-12-12
Détermination de valeur de rendement d'un domaine agricole — versión
version originale
Texte à cette date