Règlement grand-ducal du 22 décembre 1997 portant exécution de la loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1998

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1998;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les membres du gouvernement sont autorisés, chacun dans son département à disposer des crédits portés au budget des dépenses pour l'exercice 1998. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs.

Art. 2.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.3.12.011 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le Premier Ministre, Ministre d'Etat, et les ministres compétents pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 03.0.11.130, 03.0.11.150, 03.0.11.300, 03.0.12.000, 03.0.12.010 et 03.0.12.110 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative et les ministres compétents pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 04.0.11.300 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le Ministre des Finances et les ministres compétents pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 05.0.12.300 et 05.0.12.310 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le Ministre du Budget et les ministres compétents pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 28.0.33.010 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le Ministre de l'Aménagement du Territoire et les ministres compétents pour l'engagement de la dépense.

Art. 3.

Les dépenses à charge des articles 00.3.12.131, 00.3.12.132, 00.3.12.133 et 00.3.12.134 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées par le Ministre aux Relations avec le Parlement.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.6. du budget des ordinaires sont ordonnancées par le Ministre des Cultes. dépenses

Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 05.0, autres que ceux énumérés à l'article 2, alinéa 4 du présent règlement ainsi que des sections 05.1 à 05.6 et 06.0 du budget des dépenses ordinaires et des section 35.0 et 35.1 du budget des dépenses extraordinaires sont ordonnancées par le Ministre du Budget.

Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 12.0 et 16.5 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées par le Ministre aux Handicapés et aux Accidentés de la Vie.

Art. 4.

Les membres du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre, Ministre d'Etat, Le Ministre des Finances, Le Ministre du Travail et de l'Emploi,Jean-Claude JunckerLe Vice-Premier Ministre, Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,Jacques F. PoosLe Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, Le Ministre du Logement,Fernand BodenLe Ministre de la Justice, Le Ministre du Budget, Le Ministre aux Relations avec le Parlement,Marc FischbachLe Ministre de la Santé, Le Ministre de l'Environnement,Johny LahureLe Ministre de l'Economie, Le Ministre des Travaux publics, Le Ministre de l'Energie,Robert GoebbelsLe Ministre de l'Aménagement du Territoire, Le Ministre de la Force Publique, Le Ministre de l'Education Physique et des Sports, Le Ministre de la Jeunesse,Alex BodryLa Ministre de la Famille, La Ministre de la Promotion Féminine, La Ministre aux Handicapés et aux Accidentés de la Vie,Marie- Josée JacobsLa Ministre de la Sécurité Sociale, La Ministre des Transports, La Ministre des Communications,Mady Delvaux-StehresLe Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Le Ministre de la Culture, Le Ministre des Cultes,Erna Hennicot-SchoepgesLe Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme Administrative,Michel WolterLe Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, au Commerce Extérieur et à la Coopération, Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics,Georges Wohlfahrt

Palais de Luxembourg, le 22 décembre 1997.Jean