Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 2 janvier 1998 ayant pour objet d'abroger le règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 et de modifier les articles 1er et 7 du règlement grand-ducal du 18 janvier 1989 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 2 de la loi du 28 décembre 1988 1) réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 2) modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers