Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 31 janvier 1998 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission écologique prévue à l'article 48 du règlement grand-ducal du 27 octobre 1997 instituant un régime d'aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel