Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 31 janvier 1998 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 août 1988 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans les maisons de retraite de l'Etat

1 version · 1998-01-31
1998-01-31
Recouvrement des prix de pension - maisons de retraite Etat — versió
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