Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 24 février 1998 - concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT); - portant 7ième modification de l'annexe I de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses