Règlement grand-ducal du 19 juin 1998 modifiant et complétant les annexes de la loi du 15 juin 1994 - relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses; - modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

– relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

– modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1994

et notamment son article 28;

Vu la directive 96/54/CE de la Commission du 30 juillet 1996 portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses;

Vu l'avis du Comité consultatif pour l'examen des dossiers de notification des substances;

L'avis de la Chambre des Métiers ayant été demandé;

L'avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Environnement, de Notre ministre du Travail et de l'Emploi, de Notre ministre de la Santé et de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

a)

L'annexe I intitulée «Liste des substances dangereuses» qui fait partie intégrante de la loi du 15 juin 1994

• relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
• modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses;

est modifiée et complétée par

• la directive 96/54/CE, y compris ses annexes I, II et III de la Commission du 30 juillet 1996 portant vingtdeuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

La dernière version complète de l'annexe I de la directive 67/548/CEE figure à l'annexe de la directive 93/72/CEE du 1^er septembre 1993 portant dix-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 258A/1993.

L'annexe I a été modifiée et complétée dans la suite par

• la directive 93/101/CE portant vingtième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 13/1994 et transposée par la loi précitée du 15 juin 1994,
• la directive 94/69/CE portant vingt et unième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 381/1994 (volumes I et II) et transposée par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1996,
• la directive 96/54/CE portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique dela directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 248/1996 et transposée par le présent règlement.

b)

L'Annexe III intitulée «Nature des risques particuliers attribués aux substances et préparations dangereuses» qui fait partie intégrante de la loi du 15 juin 1994

• relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
• modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

est modifiée et complétée par

• la directive 96/54/CE de la Commission du 30 juillet 1996 portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548 CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

La dernière version complète de l'annexe III de la directive 67/548/CEE figure à l'annexe II de la directive 93/21/CEE du 27 avril 1993 portant dix-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 110A/1993.

L'annexe III a été modifiée et complétée dans la suite par

• la directive 96/54/CE portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 248/1996 et transposée par le présent règlement.

c)

L'annexe V intitulée «Méthodes de détermination des propriétés physico-chimiques, de la toxicité et de l'écotoxicité» qui fait partie intégrante de la loi du 15 juin 1994

• relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
• modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

est modifiée et complétée par

• la directive 96/54/CE de la Commission du 30 juillet 199 portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548 CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

La dernière version complète de l'annexe V de la directive 67/548/CEE figure à l'annexe de la directive 84/449/CEE du 25 avril 1984 portant sixième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 251/1984.

L'annexe V a été modifiée et complétée dans la suite par

• la directive 88/302/CEE portant neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 133/1988 et transposée par la loi précitée du 15 juin 1994,
• la directive 93/21/CEE portant dix-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 110/1993 et transposée par la loi précitée du 15 juin 1994,
• la directive 96/54/CE portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 248/1996 et transposée par le présent règlement.

d)

L'annexe VI intitulée «Critères généraux de classification et d'étiquetage des substances et préparations dangereuses» qui fait partie intégrante de la loi du 15 juin 1994

• relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
• modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

est modifiée et complétée par

• la directive 96/54/CE de la Commission du 30 juillet 1996 portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548 CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

La dernière version complète de l'annexe VI de la directive 67/548/CEE figure à l'annexe IV de la directive 93/21/CEE du 27 avril 1993 portant dix-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 110A/1993.

L'annexe VI a été modifiée et complétée dans la suite par

• la directive 96/54/CE portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 248/1996 et transposée par le présent règlement.

Art. 2.

Notre ministre de l'Environnement, Notre ministre du Travail et de l'Emploi, Notre ministre de la Santé et

Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 19 juin 1998.

Pour le Grand-Duc:Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier

Le ministre de l'Environnement,Alex Bodry

Le ministre du Travail et de l'Emploi,Jean-Claude Juncker

Le ministre de la Santé,Georges Wohlfart

Le ministre de la Justice,Luc Frieden