Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 19 juin 1998 modifiant et complétant les annexes de la loi du 15 juin 1994 - relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses; - modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses