Règlement grand-ducal du 3 juillet 1998 fixant les modalités et le programme de l’examen spécial pour l’accès à la carrière supérieure auprès de l’Inspection générale de la sécurité sociale

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale;

Vu l’article X, alinéa 4 de la loi du 19 juin 1998 portant introduction d’une assurance dépendance;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre de la sécurité sociale et de notre Ministre de la fonction publique et de la réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le programme de l’examen spécial pour l’accès à la carrière supérieure de l’administration auprès de l’Inspection générale de la sécurité sociale est fixé comme suit:

1)

Partie générale

Le pouvoir exécutif.

Les procédures.

La Communauté européenne.

60 points

2)

Partie spéciale

Rédaction d’un Mémoire

60 points

Art. 2.

Sont applicables à l’examen spécial visé par le présent règlement les dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 déterminant les modalités de l’examen de fin de stage prévu par la loi du 9 mars 1983 portant création d’un institut de formation administrative à l’exception de celles relatives à la formation générale ainsi que les dispositions du règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat.

Art. 3.

Notre Ministre de la sécurité sociale et Notre Ministre de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

La Ministre de la Sécurité sociale, Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative Michel Wolter

Palais de Luxembourg, le 3 juillet 1998. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier