LegalizeRèglement grand-ducal du 3 août 1998 déclarant zone protégée la pelouse sèche Kelsbaach englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Grevenmacher, Flaxweiler et Wormeldange
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 27 à 32 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 24 avril 1981 relative au plan d’aménagement partiel concernant l’environnement naturel et ayant trait à sa première partie intitulée « Déclaration d’intention générale »;
Vu l’avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles;
Vu le dossier établi par l’administration des Eaux et Forêts;
Vu l’avis émis par les conseils communaux de Grevenmacher, Flaxweiler et Wormeldange après enquête publique;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre ayant dans ses attributions l’administration des Eaux et Forêts et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Est déclarée zone protégée la pelouse sèche « Kelsbaach » sise sur le territoire des communes de Grevenmacher, Flaxweiler et Wormeldange.
Art. 2.
La zone protégée «Kelsbaach» est formée par les parcelles cadastrales inscrites au cadastre des communes suivantes:
- commune de Grevenmacher, section B des Bois:519/1551, 520/1552, 526/2057, 526/2227 partie, 540/2226, 546/1797, 546/2225, 548/2791, 548/2792, 548/2793, 563/996, 563/1557, 631/1570, 634/1561, 635/1562, 636/1565, 637/1566, 638/2150, 641/1573, 642/1575, 644/1576, 645/1579, 647/1580, 648/1583, 649/1584, 649/1585 partie, 650/1588 partie, 651, 652, 653, 654/872, 655/1, 656/874, 661/1, 665/1, 667/1002, 672, 674, 675/720, 678/1775, 679/875, 680/2141, 681/878, 681/881, 681/1369, 681/1419, 684, 685/1821, 686/1822, 686/1823, 686/1824, 686/1825, 686/1826, 688/1022, 689/2824, 694, 696/2825, 701, 702, 706/1054, 710/1589, 798/1609, 798/1612, 799/1613, 800/2847, 803/1618, 809/1623, 810/1625, 811/1626, 812/1628, 814, 815, 816/1372, 818/1629, 821/1631, 828/1636, 829/1637, 831/2646, 833/2647, 835/2252 partie, 836/1644 partie, 837/1645, 838/2580, 842/826, 848/2310, 865/2308, 881/2066, 881/2067 partie, 883/1660 partie, 884/1661 partie, 885/1664 partie, 886/1665 partie, 887/1668 partie, 889, 890/832, 891/2425, 891/2426, 893/2290, 894/2284, 895/2285, 895/2286, 895/2713, 896/2287 partie, 898/2288, 899/2291, 901/2300 partie, 908/1421, 910/1005, 911/1006, 1040, 1041/1992, 1041/1993, 1042, 1044/2849, 1045/1800, 1045/1801, 1046, 1047, 1048, 1049/1852, 1049/2850, 1050/2000, 1050/2001, 1050/2295, 1050/2296, 1050/2297, 1050/2298, 1050/2717, 1051, 1052/2641, 1058/2037, 1058/2038, 1058/2039, 1058/2040, 1059/1702 partie, 1059/1703 partie, 1059/1704 partie, 1060/2827 partie, 1061/2771 partie, 1061/2828 partie, 1062/1709 partie, 1063/1710 partie, 1063/1711 partie, 1064/2772 partie, 1066/1714 partie, 1067/2784 partie, 1067/2785, 1069/1967, 1071 partie, 1072 partie, 1211/1142, 1213/1217, 1214/1218, 1215/1144, 1215/1219, 1216, 1613/1996 partie.
- commune de Flaxweiler, section E d’Oberdonven:206/1406, 207/1408 partie, 207/1410 partie, 208/260, 208/261, 209/1412 partie, 210/1413 partie, 211/1426 partie, 212/1427 partie.
- commune de Wormeldange, section A de Machtum:2187/5745 partie, 2318/3364, 2318/3365, 2318/3389, 2318/3390, 2318/3391, 2318/3392, 2318/3396, 2318/3397, 2318/3398, 2318/3399, 2318/3722, 2318/3723, 2318/3907, 2318/3908, 2318/3909, 2318/3910, 2318/3912, 2318/3913, 2318/3914, 2318/3915, 2318/3916, 2318/3919, 2318/3921, 2318/3922, 2318/3925, 2318/3928, 2318/3929, 2318/3930, 2318/3931, 2318/3933, 2318/3934, 2318/3935, 2318/3936, 2318/3937, 2318/3938, 2318/3939, 2318/3940, 2318/3941, 2318/3942, 2318/3943, 2318/3945, 2318/3946, 2318/3947, 2318/3950, 2318/3951, 2318/3952, 2318/3953, 2318/3959, 2318/3960, 2318/3961, 2318/3963, 2318/3964, 2318/3965, 2318/3967, 2318/3969, 2318/3970, 2318/3972, 2318/3973, 2318/3980, 2318/3981, 2318/3988, 2318/3989, 2318/3996, 2318/4004, 2318/4005, 2318/4012, 2318/4013, 2318/4021, 2318/4027, 2318/4054, 2318/4057, 2318/4058, 2318/4061, 2318/4062, 2318/4069, 2318/4070, 2318/4072, 2318/4073, 2318/4074, 2318/4075, 2318/4076, 2318/4077, 2318/4078, 2318/4090, 2318/4091, 2318/4092, 2318/4093, 2318/4096, 2318/4097, 2318/4098, 2318/4099, 2318/4103, 2318/4104, 2318/4105, 2318/4108, 2318/4109, 2318/4110, 2318/4111, 2318/4114, 2318/4115, 2318/4119, 2318/4120, 2318/4123, 2318/4124, 2318/4128, 2318/4635, 2318/4636, 2318/4657, 2318/4658, 2318/4659, 2318/4660, 2318/4661, 2318/4662, 2318/4663, 2318/4664, 2318/4665, 2318/4666, 2318/4667, 2318/4668, 2318/4671, 2318/4672, 2318/4685, 2318/4686, 2318/4744, 2318/4745, 2318/4746, 2318/4747, 2318/4851, 2318/4853, 2318/4940, 2318/4941, 2318/4988, 2318/4989, 2318/4990, 2318/4991, 2318/5021, 2318/5022, 2318/5077, 2318/5078, 2318/5494, 2318/5526, 2318/5530, 2318/5557, 2318/5558, 2318/6217, 2318/6245, 2318/6246, 2318/6250, 2318/6346 parties, ainsi que toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéro tels que chemins et cours d’eau situés à l’intérieur du périmètre de la zone protégée.
La délimitation de la zone est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement.
Art. 3.
Dans la zone protégée sont interdits:
- la capture ou la mise à mort d’animaux sauvages non classés comme gibier;
- le piégeage, l’affouragement, l’agrainage du gibier ainsi que l’installation de gagnages;
- l’enlèvement de plantes appartenant à la flore indigène;
- la destruction de haies, de bosquets, d’arbres solitaires, de murets en maçonnerie sèche ou d’autres biotopes;
- les travaux de terrassement, notamment le dépôt et l’extraction de matériaux;
- la circulation motorisée, à l’exception de celle requise pour l’exploitation viticole, agricole et forestière, la circulation à cheval et à vélo tout terrain et la circulation à pied en dehors des sentiers balisés. Ces interdictions ne s’appliquent pas aux propriétaires des terrains visés ni à leurs ayants droit.
- toute construction à l’exception de l’installation d’échelles d’affût mobiles;
- tout agrandissement des constructions existantes;
- le changement d’affectation des sols.
Art. 4.
La chasse en battue est limitée à une battue par an. En cas de prolifération excessive de sangliers, le Ministre ayant dans ses attributions l’administration des Eaux et Forêts peut accorder, sur demande motivée du locataire de chasse, une battue supplémentaire par an, limitée toutefois aux seuls sangliers.
Art. 5.
Les dispositions énumérées à l’articles 3 ne s’appliquent pas aux mesures prises dans l’intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée. Ces mesures sont toutefois soumises à l’autorisation du Ministre ayant dans ses attributions l’administration des Eaux et Forêts.
Art. 6.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues à l’article 44 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
Art. 7.
Notre Ministre ayant dans ses attributions l’administration des Eaux et Forêts est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Environnement Alex Bodry
Cabasson, le 3 août 1998. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier