LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 3 août 1998 portant habilitation de faire publier un Nouveau Code de Procédure Civile
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 3 août 1998 portant habilitation de faire publier un Nouveau Code de Procédure Civile
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.