Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour l'établissement et l'exploitation de réseaux et/ou de services de télécommunications
1 version
· 1998-09-25
1998-09-25
Exploitation de réseaux/services de télécommunications — versión ori
version originale
Texte à cette date