Règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1968 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres prévus par la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d’un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d’un service de l’énergie de l’Etat et concernant l’exploitation des centrales d’Esch-sur-Sûre et de Rosport

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d’un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d’un service de l’énergie de l’Etat et concernant l’exploitation des centrales d’Esch-sur-Sûre et de Rosport;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Energie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L’article 3, sub B., B.I., B.IV., C., C.I., C.II., ainsi que D.I. et D.II de la partie «Expéditionnaire technique» du règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1968 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres prévus par la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d’un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d’un service de l’énergie de l’Etat et concernant l’exploitation des centrales d’Esch-sur-Sûre et de Rosport est modifié comme suit:

«Art. 3.

B. Carrière de l’ingénieur technicien

I. Conditions d’admission au stage

Les candidats à la carrière de l’ingénieur technicien doivent satisfaire aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1986 concernant l’organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans la carrière de l’ingénieur technicien et du technicien diplômé des administrations de l’Etat et des établissements publics.

Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite au règlement précité.

IV. Examen de promotion

Les épreuves portent sur les matières suivantes:

service de l’énergie de l’Etat

rapport technique en langue française, électrotechnique appliquée à la production, le transport et la distribution de l’énergie électrique, droit public et administratif, organisation et administration des organismes européens et internationaux de normalisation, règles et structures relatives aux travaux de normalisation, législation communautaire en matière technique relevant de la compétence du service de l’énergie de l’Etat;

centrales hydro-électriques de l’Etat

rapport en langue française, électrotechnique appliquée à la production, le transport et la distribution de l’énergie électrique, droit public et administratif, hydraulique appliquée, législation sur la production, le transport et la distribution de l’énergie électrique, mesures préventives contre les accidents et sécurité dans les centrales hydro-électriques de l’Etat.

C. Carrière du rédacteur

I. Conditions d’admission au stage

Les candidats à la carrière du rédacteur doivent satisfaire aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 août 1981 concernant l’organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans la carrière du rédacteur des administrations de l’Etat et des établissements publics.

Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite au règlement précité.

II. Examen d’admission définitive

Les épreuves portent sur les matières suivantes:

législation relative à la création du service de l’énergie de l’Etat et à l’exploitation des centrales hydro-électriques d’Esch-sur-Sûre et de Rosport, législation sur la production, le transport et la distribution de l’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, conventions de fourniture avec les producteurs d’énergie électrique.

D. Carrière de l’expéditionnaire technique

Expéditionnaire technique

I. Conditions d’admission au stage

Les candidats à la carrière de l’expéditionnaire technique doivent satisfaire aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 juin 1983 concernant l’organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans la carrière de l’expéditionnaire technique des administrations de l’Etat et des établissements publics.

Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite au règlement précité.

II. Examen d’admission définitive

Les épreuves portent sur les matières suivantes:

rapport technique en langue française, rapport technique en langue allemande, règlements en matière technique relevant de la compétence du service de l’énergie de l’Etat (notions), principes de tarification de l’énergie électrique, mesures préventives contre les accidents.»

Art. 2.

Notre Ministre de l’Energie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Energie, Robert Goebbels

Palais de Luxembourg, le 25 septembre 1998. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier