Règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 portant deuxième adaptation au progrès technique du règlement grand-ducal du 29 juillet 1993 relatif au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports, telle qu’elle a été complétée par la loi du 8 décembre 1980;

Vu la directive 97/53/CE de la Commission, du 11 septembre 1997, portant adaptation au progrès technique de la directive 79/196/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection;

Vu le règlement grand-ducal du 13 novembre 1981 portant application de la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible;

Vu le règlement grand-ducal du 29 juillet 1993 relatif au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Energie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L’annexe I du règlement grand-ducal du 29 juillet 1993 relatif au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection est remplacée par l’annexe I du présent règlement.

Art. 2.

Toutefois, jusqu’au 30 juin 2003, les mesures prévues à l’article 4 du règlement grand-ducal du 13 novembre 1981 portant application de la directive 76/117/CEE du Conseil, sont appliquées aux matériels dont la conformité aux normes harmonisées, prévues par le règlement grand-ducal modifié du 29 juillet 1993 relatif au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection, est justifiée par la délivrance du certificat de conformité visé à l’article 6 du règlement grand-ducal du 13 novembre 1981 précité, si ce certificat a été délivré avant le 30 septembre 1998.

Art. 3.

Notre Ministre ayant l’Energie dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Energie, Robert Goebbels

Château de Fischbach, le 31 octobre 1998. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier