LegalizeRèglement grand-ducal du 16 novembre 1998 portant nouvelle fixation des effectifs du commissariat de police de la Ville de Dudelange
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 5 de la loi modifiée du 29 juin 1930 concernant l'étatisation de la police locale;
Vu les articles 70 et 75 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Vu la délibération du 16 octobre 1998 du Gouvernement en Conseil autorisant le recours à la procédure d'urgence;
Vu l'avis du 6 novembre 1991 du conseil communal de la Ville de Dudelange;
Sur le rapport de Nos ministres de la Force publique, des Finances et de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'effectif des sous-officiers et agents de police du commissariat de police de la Ville de Dudelange est fixé à 24 unités.
Art. 2.
Est abrogé le règlement grand-ducal du 29 octobre 1997 portant fixation des effectifs du commissariat de police de la Ville de Dudelange.
Art. 3.
Notre ministre de la Force publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 16 novembre 1998.
Pour le Grand-Duc:Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier
Le Ministre de la Force Publique,Alex Bodry
Le Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker
Le Ministre de l'Intérieur,Michel Wolter
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