Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 18 novembre 1998 adaptant d'office la rémunération déclarée auprès du Centre commun de la sécurité sociale pour les personnes occupées dans le ménage privé de l'employeur

1 version · 1998-11-18
1998-11-18
Adaptation d'office de la rémunération déclarée
version originale Texte à cette date