Règlement grand-ducal du 21 novembre 1998 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les alinéas (1) et (2) de l'article 7 du titre 3. Service d'imposition du règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 prennent la teneur suivante:

La section des personnes physiques comprend vingt-sept bureaux d'imposition, dont onze sont établis à Luxembourg (Luxembourg 1, Luxembourg 2, Luxembourg 3, Luxembourg 4, Luxembourg 5, Luxembourg 6, Luxembourg 7, Luxembourg 8, Luxembourg 9, Luxembourg X et Luxembourg Y), trois à Esch-sur-Alzette (Esch 1, Esch 2 et Esch 3) et un dans chacune des localités suivantes: Capellen, Clervaux, Diekirch, Differdange, Dudelange, Echternach, Ettelbruck, Grevenmacher, Mersch, Pétange, Redange, Remich et Wiltz. L'imposition des contribuables exploitant des entreprises commerciales, industrielles, minières ou artisanales ou exerçant une profession libérale tombant dans la compétence des bureaux d'imposition Luxembourg 1 à 9 de la section des personnes physiques peut être centralisée par branches d'activités. Dans ce cas l'imposition s'étend à l'ensemble des revenus et de la fortune.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Bruxelles, le 21 novembre 1998.

Pour le Grand-Duc:Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker