Règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de direction auprès de l’administration pénitentiaire, de la matière et des modalités de l’examen de contrôle prévu par l’article 18 alinéa premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 18 et 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L’examen-concours prévu à l’article 18 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte pour les fonctionnaires retenus par le Ministre de la Justice pour un emploi de la carrière supérieure de l’attaché de direction auprès de l’administration pénitentiaire trois parties distinctes, à savoir:

Législation pénitentiaire

loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire;

règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l’administration et le régime interne des établissements pénitentaires; règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale; loi du 4 avril 1978 ayant pour but d’habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentaires à exercer certaines attributions de la police générale; règles pénitentiaires européennes.

Législation relative au régime pénal et à l’exécution des peines

loi du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté; code pénal: articles 1 à 100 (infractions, peines, tentatives, récidives, concours, participation de plusieurs personnes, causes de justification et d’excuses, circonstances atténuantes, extinction des peines, libération conditionnelle); code d’instruction criminelle: articles 8 à 29 et 91 à 125 (police judiciaire, ministère public, juge d’instruction, mandats, liberté provisoire et cautionnement), ainsi que 619 à 634-1 (suspension, sursis et probation) et 644 à 658 (réhabilitation des condamnés).

Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; Constitution du Grand-Duché de Luxembourg (code administratif - tome 1);

Arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal (code administratif - tome 3 sous «Gouvernement»); Règlement de la Chambre des Députés (version du 10 février 1998 - textes déterminant les relations entre le Gouvernement et la Chambre des Députés); Pierre Majerus: l’Etat luxembourgeois (édition de 1990):

*Titre I^er***

La Constitution

Titre II

Chapitre 3

2^e section, II

• Le régime politique du Grand-Duché

3^e section

• La séparation des pouvoirs

4^e section

• Les pouvoirs internationaux

Titre III

Chapitre 1^er

3^e section

• Les prérogatives du Grand-Duc

Chapitre 2

Le Gouvernement

Chapitre 3

Le Conseil d’Etat

1^ère section

• Composition et organisation

Chapitre 4

La Chambre des Députés

2ème section, II

• Le mécanisme de la Chambre

3^e section

• Les attributions de la Chambre

Titre IV

Chapitre 2

1^ère section

• Les départements ministériels

2^e section

• Les services généraux.

Art. 2.

Le mémoire compte pour 30 points, les questions portant sur les matières spéciales pour 60 points et les questions portant sur les matières générales pour 30 points.

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice, Luc Frieden

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Michel Wolter

Château de Fischbach, le 10 décembre 1998. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier