Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 concernant les intérêts moratoires en matière de sécurité sociale

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 332, alinéa 4 du code des assurances sociales ;

Vu les avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics, de la chambre des employés privés, de la chambre de commerce, de la chambre des métiers et la chambre de travail, la chambre d’agriculture, demandée en son avis ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les intérêts moratoires sur les cotisations, contributions et avances exigibles par le centre commun de la sécurité sociale commencent à courir à partir du premier jour du premier mois qui suit l’échéance des cotisations, contributions ou avances.

Art. 2.

Le taux d’intérêts moratoires est fixé à 0,6 pour cent par mois entier de calendrier, les fractions de mois étant négligées.

Art. 3.

Les paiements partiels s’imputent par priorité sur les intérêts. Les intérêts échus ne produisent pas d’intérêts.

Art. 4.

Le présent règlement s’applique aux cotisations, contributions et avances dues pour l’exercice 1999 et suivants.

Art. 5.

Le règlement grand-ducal du 27 décembre 1984 déterminant le taux d’intérêts moratoires et les modalités d’application y relatives est abrogé.

Art. 6.

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

La Ministre de la Sécurité sociale,Mady Delvaux-Stehres

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 1998.Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant HenriGrand-Duc héritier