Règlement grand-ducal du 23 décembre 1998 portant modification du règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 portant exécution de l'article 46, numéro 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 46, numéro 8, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu le règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 portant exécution de l'article 46, no 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Employés privés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

A l'article 3, dernière phrase, « 400.000 francs » est remplacé par « 1.000.000 francs ».

Art. 2.

A l'article 4, première phrase, « 2.000.000 francs » est remplacé par « 2.500.000 francs ».

Par ailleurs il est inséré à la suite de la première phrase de l'article 4 une nouvelle deuxième phrase libellée comme suit: Ce montant peut être porté à 5.000.000 francs sous réserve que la majoration, correspondant au différentiel par rapport à 2.500.000 francs, fasse l'objet d'une garantie de couverture.

L'actuelle deuxième phrase de l'article 4 devient la troisième phrase.

Art. 3.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1999.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Fischbach, le 23 décembre 1998.

Pour le Grand-Duc:Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker