LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1998 portant modification du règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 portant exécution de l'article 46, numéro 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
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· 1998-12-23
1998-12-23
Exécution de l'art. 46, n° 8 impôt sur le revenu
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