LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1998 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 111, alinéa 8, numéros 1 et 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu
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· 1998-12-23
1998-12-23
Exécution de l'art. 111, al. 8 n° 1 et 2 impôt sur le revenu — versi
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