Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 déterminant le seuil d'intervention et les critères d'application de la donation globale dans le cadre de la coopération avec les organisations non gouvernementales prévue au titre III de la loi sur la coopération au développement
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· 1999-01-28
1999-01-28
Seuils de donation globale-Organisations non gouvernem. — versión or
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