Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 1er mars 1999 portant fixation des modalités de fonctionnement de la commission consultative ayant pour objet d'aviser les demandes de vente sous forme de liquidation, sur base de l'article 8 point 1 de la loi du 27 novembre 1986, réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 14 mai 1992