LegalizeRèglement grand-ducal du 6 avril 1999 portant nouvelle fixation des effectifs du commissariat central de police de la Ville de Luxembourg et des commissariats des Villes d'Esch-sur-Alzette et de Diekirch
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 5 de la loi modifiée du 29 juin 1930 concernant l'étatisation de la police locale;
Vu les articles 70 et 75 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Vu l'avis du conseil communal de la Ville
Sur le rapport de Nos ministres de la Force publique, des Finances et de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'effectif des sous-officiers et agents de police du commissariat central de police de la Ville de Luxembourg est fixé à 211 unités.
Art. 2.
L'effectif des sous-officiers et agents de police du commissariat de police de la Ville d'Esch-sur-Alzette est fixé à 65 unités.
Art. 3.
L'effectif des sous-officiers et agents de police du commissariat de police de la Ville de Diekirch est fixée à 9 unités.
Art. 4.
L'effectif total des sous-officiers et agents de police des commissariats de police est fixé à 446 unités.
Art. 5.
Sont abrogés
- le règlement grand-ducal du 19 juin 1991 portant fixation des effectifs des commissariats de police, pour autant qu'il vise les commissariats des Villes d'Esch-sur-Alzette et de Diekirch.
- le règlement grand-ducal du 10 juin 1993 portant fixation des effectifs des commissariats de police, pour autant qu'il vise le commissariat central de police à Luxembourg.
Art. 6.
Notre ministre de la Force publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 6 avril 1999.
Pour le Grand-Duc:Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier
Le Ministre de la Force Publique,Alex Bodry
Le Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker
Le Ministre de l'Intérieur,Michel Wolter
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