Règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant modification du règlement grand-ducal du 10 février 1992 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission de surveillance du stage des attachés de justice

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 6 de la loi du 6 décembre 1991 sur les attachés de justice;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. I^er.

Les articles 3 et 5 du règlement grand-ducal du 10 février 1992 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission de surveillance du stage des attachés de justice sont modifiés comme suit:

Art. 3.

Pendant la première période du stage, qui ne peut être inférieure à six mois, la commission organise à l'attention des attachés de justice des cours de formation spécifique et un stage auprès des services suivants: services du parquet, cabinet d'instruction, services de la gendarmerie et de la police, service de l'exécution des peines, service central d'assistance sociale, administration pénitentiaire, chambres civile, commerciale et correctionnelle du tribunal d'arrondissement.

Art. 5.

abrogé

Art. II.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Fischbach, le 22 avril 1999.

Pour le Grand-Duc:Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier

Le Ministre de la Justice,Luc Frieden