Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 29 avril 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 sur le mode d'attribution des numéros d'immatriculation et d'identité des véhicules

1 version · 1999-04-29
1999-04-29
Numéros d'immatriculation et d'identité des véhicules — versión orig
version originale Texte à cette date