Règlement grand-ducal du 29 avril 1999 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs pour les combustibles minéraux solides destinés à l'usage domestique

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 7 juillet 1983 modifiant la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet entre autres d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un office des prix;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les prix de vente maxima aux consommateurs pour les combustibles minéraux solides destinés à l'usage domestique valables pour la période du 1^er mai 1999 au 30 avril 2000 sont les suivants:

Provenance

Calibre/mm

F/t

Ruhr

35/55

22/35

12/22

8/12

12.902

13.250

12.131

11.236

Poids

Sophia-Jacoba

boulets 24 g

11.705

Extrazit 40 g

12.402

R.V.-Cologne

6‘' 550 g

8.835

paquets de25 kg

11.124

Art. 2.

Ces prix sont des prix maxima; ils s'entendent pour livraisons en vrac franco domicile, taxe à la valeur ajoutée comprise. Pour les briquettes de lignite en paquets, cependant, le prix s'entend franco dépôt du client.

Art. 3.

Afin de faciliter les encavements ainsi que la constitution resp. reconstitution de réserves auprès des négociants durant les mois d'été les primes saisonnières suivantes seront accordées.

mai - juin 1999

juillet et août 1999

septembre 99 à avril 2000

tous produits

F/t

1.000

600

0

Art. 4.

Pour les livraisons en sacs ainsi que pour toutes les autres prestations supplémentaires spécifiquement exprimées, négociées entre l'acheteur et le vendeur, le détaillant pourra mettre en compte les suppléments négociés et acceptés de gré à gré avec l'acheteur.

Art. 5.

Le règlement grand-ducal du 24 avril 1998 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs pour les combustibles minéraux solides destinés à l'usage domestique est abrogé.

Art. 6.

Toute infraction au présent règlement sera recherchée, poursuivie et punie conformément aux dispositions de l'art. 8 de la loi du 7 juillet 1983 précitée.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 29 avril 1999.

Pour le Grand-Duc:Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier

Le Ministre de l'Economie,Robert Goebbels