Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurances et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension

1 version · 1999-05-05
1999-05-05
Rachat de périodes d'assurances dans régime général — versión origin
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