Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 20 mai 1999 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, du règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l'article 145 de la loi modifiée concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel) et du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 153 de la loi modifiée concernant l'impôt sur le revenu

1 version · 1999-05-20
1999-05-20
Impôt sur le revenu - art. 145 et 153
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