Règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire;

Vu le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 7 mai 1999 modifiant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de notre Ministre de l'Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Est déclarée obligatoire la modification du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le Sud du 2 février 1981.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 31 mai 1999.

Pour le Grand-Duc:Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,Alex Bodry