LegalizeRèglement grand-ducal du 8 juin 1999 portant modification et première adaptation au progrès technique du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à des agents biologiques au travail
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail;
Vu le règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail;
Vu la directive 93/88/CEE du Conseil, du 12 octobre 1993, modifiant la directive 90/679/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 891391KEE);
Vu la directive 95/3O/CE du 30 juin 1995 portant adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE);
Vu la directive 97/59/CEE de la Commission du 7 octobre 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE);
Vu la directive 97/65/CE de la Commission du 26 novembre 1997 portant troisième adaptation au progrès tech-nique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE);
Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Travail et de la Chambre des Employés Privés;
Vu la demande d'avis adressée à la Chambre d'Agriculture;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi et de Notre ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail est modifié comme suit:
L'article 3 est modifié comme suit:Au paragraphe 3-1er tiret-, il faut lire visée à l'article 17... au lieu de visée à l'article 18....
L'article 4 est modifié comme suit:Au paragraphe 1, il faut lire les articles 5 à 16... au lieu de les articles 5 à 17 et 19...
Le paragraphe 3 de l'article 7 est modifié comme suit:«La liste visée à l'article 11 et le dossier médical visé à l'article 14 du présent règlement sont mis à disposition de la Division de la santé au travail lorsque l'entreprise cesse ses activités.»
Le paragraphe 3 de l'article 11 est modifié comme suit:«Le Service de santé au travail visé à l'article 14, l'Inspection du travail et des mines et la Division de la santé au travail ont accès à la liste visée au paragraphe 1.»
Le paragraphe 5 de l'article 14 est modifié comme suit:«Le Service de santé au travail, responsable de la surveillance médicale et l'Inspection du travail et des mines proposent toutes les mesures de protection ou de prévention utiles à l'égard de tout travailleur individuel.»
L'annexe III du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 susmentionné est remplacée par celle en annexe au présent règlement grand-ducal.
L'annexe VII du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 susmentionné est remplacée par celle en annexe au présent règlement grand-ducal.
Art. 2.
Exécution
Notre ministre du Travail et de l'Emploi et Notre ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Travail et de l'Emploi,Jean-Claude JunckerLe Ministre de la Santé,Georges Wohlfart
Luxembourg, le 8 juin 1999.Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier
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