Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d'autres opérations
1 version
· 1999-06-16
1999-06-16
Exonération TVA opérations à l'exportation hors Communauté — versión
version originale
Texte à cette date