Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d'autres opérations

1 version · 1999-06-16
1999-06-16
Exonération TVA opérations à l'exportation hors Communauté — versión
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