Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 1er juillet 1999 portant fixation de la date de début et de clôture des soldes d'hiver 1999/2000 sur base de l'article 5 de la loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 14 mai 1992

1 version · 1999-07-01
1999-07-01
Date de début et de clôture des soldes d'hiver 1999/2000 — versión o
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