Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les garages et parkings couverts pouvant recevoir entre 5 et 20 véhicules en matière d'établissements classés

1 version · 1999-07-26
1999-07-26
Etablissements classés - Garages/parkings de 5 à 20 places — versión
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