LegalizeRèglement grand-ducal du 29 juillet 1999 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, et notamment ses articles 14 et 16;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er. Administration gouvernementale
L’art. 1er, paragraphe 1 et l’art. 3 de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale sont remplacés par les dispositions suivantes:
Art. 1er.
1.
En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de l’article 76 de la Constitution, le cadre supérieur de l’administration gouvernementale comprend dans l’ordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après:
« dans la carrière supérieure de l’administration:
trente conseillers de direction première classe;
trente-quatre conseillers de direction; des conseillers de direction adjoints; des attachés de Gouvernement premiers en rang; des attachés de Gouvernement; des stagiaires ayant le titre d’attachés d’administration. »
Art. 3.
Le cadre de l’administration gouvernementale comprend, en dehors des fonctions et emplois du cadre supérieur prévus par l’art. 1er ci-dessus, les fonctions et emplois ci-après:
« a) dans la carrière moyenne du rédacteur:
vingt-huit inspecteurs principaux premiers en rang;
trente-sept inspecteurs principaux; trente-six inspecteurs; des chefs de bureau; des chefs de bureau adjoints; des rédacteurs principaux; des rédacteurs.
Les inspecteurs principaux premiers en rang seront affectés à des départements ou services ministériels ayant des attributions spéciales de coordination. »
Art. 2. Administration des Contributions directes
L’art. 3-A-(1) sub b) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions et des Accises est remplacé par les dispositions suivantes:
« b) dans la carrière moyenne du rédacteur:
trente-deux inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang dont un inspecteur principal premier en rang, préposé du bureau principal de recette Luxembourg; quarante-trois inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux dont un inspecteur principal, préposé du bureau de recette Esch I; quarante-deux inspecteurs ou receveurs principaux; des chefs de bureau, contrôleurs ou receveurs de première classe; des chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints, receveurs de deuxième classe ou receveurs adjoints; des rédacteurs principaux, vérificateurs ou sous-receveurs; des rédacteurs. »
Art. 3. Administration de l’Enregistrement et des Domaines
L’art. 3 (1) sub b) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes:
« b) dans la carrière moyenne du rédacteur:
dix-sept inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang; vingt-trois inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux; vingt-trois inspecteurs ou conservateurs des hypothèques ou receveurs principaux; des chefs de bureau ou contrôleurs ou receveurs de première classe; des chefs de bureau adjoints dont un contrôleur-garde magasin du timbre; des rédacteurs principaux; des rédacteurs. »
Art. 4. Administration des Ponts et Chaussées
Le numéro (7b) de l’article 5 (A) de la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées est remplacé par les dispositions suivantes:
« (7b) expéditionnaires techniques:
huit premiers commis techniques principaux; dix commis techniques principaux; des commis techniques; des commis techniques adjoints; des expéditionnaires techniques. »
Art. 5. **Administration de l’Aéroport**
A l’article 5. I sub 1) a) de la loi modifiée du 25 juillet 1975 portant création de l’administration de l’Aéroport, le nombre des inspecteurs techniques est fixé à neuf et celui des inspecteurs techniques principaux à dix unités.
Art. 6. **Administration de l’Emploi**
L’article 34 (1) sub b) et c) de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Administration de l’emploi et portant création d’une commission nationale de l’emploi est remplacé par les dispositions suivantes:
« b) dans la carrière moyenne du rédacteur:
cinq inspecteurs de direction premiers en rang; six inspecteurs de direction; six inspecteurs; des chefs de bureau; des chefs de bureau adjoints; des rédacteurs principaux; des rédacteurs;
c) dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire:
six premiers commis principaux; huit commis principaux; des commis; des commis adjoints; des expéditionnaires. »
Art. 7. **Administration judiciaire**
La section I. a) première partie de l’article 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est remplacée par les dispositions suivantes:
« I. Le personnel de l’administration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants:
« a) dans la carrière moyenne du rédacteur:
quinze inspecteurs principaux premiers en rang; vingt inspecteurs principaux; vingt inspecteurs; des chefs de bureau; des chefs de bureau adjoints; des rédacteurs principaux; des rédacteurs. »
Art. 8. **Administration pénitentiaire**
Les sections I, III et V sub 3. et 4. de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire sont remplacées par les dispositions suivantes:
« I.
Pour les services administratifs:
Dans la carrière supérieure de l’attaché de direction:
grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 12;
deux conseillers de direction première classe un conseiller de direction des conseillers de direction adjoints des attachés de direction premiers en rang des attachés de direction
Dans la carrière moyenne du rédacteur:
grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 7;
deux inspecteurs principaux premiers en rang deux inspecteurs principaux un inspecteur des chefs de bureau des chefs de bureau adjoints des rédacteurs principaux des rédacteurs
Dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire administratif:
grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 4;
un premier commis principal ouun commis principal
des commis des commis adjoints des expéditionnaires
III.
Pour les services techniques:
Dans la carrière moyenne de l’ingénieur technicien:
grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 7;
un ingénieur technicien inspecteur principal premier en rang un ingénieur technicien inspecteur principal des ingénieurs techniciens inspecteurs des ingénieurs techniciens principaux des ingénieurs techniciens
Dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire technique:
grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 4;
un premier commis technique principal oucommis technique principal
des commis techniques des commis techniques adjoints des expéditionnaires techniques
Dans la carrière inférieure de l’artisan:
grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 3;
deux artisans dirigeants deux premiers artisans principaux des artisans principaux des premiers artisans des artisans
V.
Pour les services médicaux et paramédicaux:
Dans la carrière inférieure de l’infirmier:
grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 5;
deux infirmiers dirigeants un infirmier dirigeant adjoint des infirmiers en chef des infirmiers principaux des infirmiers
Dans la carrière inférieure de l’infirmier psychiatrique:
grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 6;
un infirmier psychiatrique dirigeant ouinfirmier psychiatrique dirigeant adjoint
des infirmiers psychiatriques en chef des infirmiers psychiatriques principaux des infirmiers psychiatriques »
Art. 9. **Service central de la Statistique et des Etudes économiques**
L’article 4 sub a) de la loi modifiée du 9 juillet 1962 portant institution d’un service central de la statistique et des études économiques est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 4.
Le cadre du service de la statistique et des études économiques comprend, en dehors des fonctions et emplois prévus à l’article 2, les fonctions et emplois ci-après:
dans la carrière moyenne du rédacteur:
quatre inspecteurs principaux premiers en rang; cinq inspecteurs principaux; quatre inspecteurs; des chefs de bureau; des chefs de bureau adjoints; des rédacteurs principaux; des rédacteurs. »
Art. 10. **Inspection du Travail et des Mines**
L’art. 6. (1) sub c) de la loi modifiée du 4 avril 1974 portant réorganisation de l’Inspection du travail et des mines est remplacé par les dispositions suivantes:
dans la carrière moyenne de l’ingénieur technicien:
deux ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang; deux ingénieurs techniciens inspecteurs principaux; des ingénieurs techniciens inspecteurs; des ingénieurs techniciens principaux; des ingénieurs techniciens. »
Art. 11. **Instituts culturels de l’Etat**
L’article 22 sub 4. de la loi du 28 décembre 1988 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat est complété par les dispositions suivantes:
« Les cadres fermés des carrières de l’artisan et du surveillant comprennent les fonctions et emplois suivants:
carrière de l’artisan:
trois artisans dirigeants trois premiers artisans principaux
carrière du surveillant
quatre premiers surveillants dirigeants six surveillants dirigeants »
Art. 12. **Armée**
L’article 9 sub (1) a), sub (2) a) et b) et l’art. 14 sub d) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire sont remplacés par les dispositions suivantes:
« (1)
Le corps des officiers de carrière comprend:
un maximum de quarante officiers dans l’armée proprement dite, dont
un colonel, chef d’état-major; un lieutenant-colonel, chef d’état-major adjoint; un lieutenant-colonel, commandant du centre militaire; six lieutenants-colonels; dix majors; des capitaines; des lieutenants en premier; des lieutenants. »
« (2)
Le corps des sous-officiers de l’armée comprend:
un maximum de cent trente-cinq sous-officiers dans l’armée proprement dite, dont
un adjudant-major, autorisé à porter le titre d’adjudant de l’état-major de l’armée; un adjudant-major, autorisé à porter le titre d’adjudant de commandement du centre militaire; quatorze adjudants-majors; vingt-et-un adjudants-chefs; trente-cinq adjudants; des sergents-chefs; des 1ers sergents; des sergents.
un maximum de soixante sous-officiers musiciens, dont
huit adjudants-majors; onze adjudants-chefs; dix-sept adjudants; des sergents-chefs; des 1ers sergents-chefs; des 1ers sergents; des sergents. »
« Art. 14.
Le personnel civil de l’armée comprend, sans pouvoir dépasser le nombre de cent dix-huit unités:
d) dans la carrière de l’artisan-fonctionnaire:
neuf artisans dirigeants; douze 1ers artisans principaux; des artisans principaux; des premiers artisans; des artisans; »
Art. 13.
Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.
Art. 14.
Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Jean-Claude Juncker
Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Michel Wolter
Le Ministre du Budget, Luc Frieden
Château de Fischbach, le 29 juillet 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier
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