Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 29 juillet 1999 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1963 déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune

1 version · 1999-07-29
1999-07-29
Localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune — versión ori
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