Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 6 août 1999 portant application des dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à des voies et places non ouvertes au public, mais accessibles à un certain nombre d'usagers
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· 1999-08-06
1999-08-06
Circulation sur voies et places non ouvertes au public — versión ori
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