Règlement grand-ducal du 26 août 1999 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour le métier d'installateur d'ascenseurs conclue entre le syndicat OGB-L, d'une part et la Fédération luxembourgeoise des Ascensoristes, d'autre part

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 12 mai 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office National de conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentée à la commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

La convention collective de travail pour le métier d'installateur d'ascenseurs conclue entre le syndicat OGBL, d'une part et la Fédération luxembourgeoise des Ascensoristes, d'autre part, est déclarée d'obligation générale pour l'ensemble du métier pour lequel elle a été établie.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail prémentionnée.

Cabasson, le 26 août 1999.

Pour le Grand-Duc:Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,François Biltgen