LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 18 octobre 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 15 janvier 1996 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises (armes à feu de collection)
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· 1999-10-18
1999-10-18
Licence d'import. de marchandises (armes à feu de collection — versi
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