LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 26 octobre 1999 1. renouvelant l'autorisation d'exploitation de la banque de données des électeurs de la Chambre des fonctionnaires et employés publics 2. autorisant l'utilisation du numéro d'identité des personnes physiques et morales
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· 1999-10-26
1999-10-26
Banque de données des électeurs de la Chambre des Fonctionn. — versi
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