Règlement grand-ducal du 18 novembre 1999 portant modification du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans un établissement de rééducation et de réadaptation fonctionnelles pris en charge par l’assurance maladie

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 65, alinéa 6 du Code des assurances sociales ;

Vu l’avis du collège médical ;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans un établissement de rééducation et de réadaptation fonctionnelles pris en charge par l’assurance maladie est complété conformément aux dispositions ci-après:

La section 5 – Forfaits pour malades externes est complétée par une position 3) ayant la teneur suivante :

«3)

Forfait pour suivi journalier de rééducation par un médecin spécialiste en rééducation et réadaptation fonctionnelles du Centre de Rééducation Fonctionnelle et Réadaptation pour les patients admis dans des services de rééducation fonctionnelle d’autres hôpitaux ou d’autres établissements hospitaliers spécialisés.

H 42 »

Art. 2.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1^er novembre 1999.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Carlo Wagner

Palais de Luxembourg, le 18 novembre 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier