Règlement grand-ducal du 18 novembre 1999 portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 65, alinéa 6 du Code des assurances sociales;

Vu l’avis du collège médical;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après :

A) La position 24) de la sous-section 2 – Peau et tissu cellulaire sous-cutané de la section 2 du chapitre 2 de la deuxième partie de l’annexe est modifiée de la manière suivante :

«24)

Lipectomie des parties internes des cuisses – APCM

2G38

105,25 »

B) La sous-section 3 de la section 1 du chapitre 3.- Oto-Rhino-Laryngologie de la deuxième partie de l’annexe est modifiée de la manière suivante:

«1)

Autoplastie du pavillon de l’oreille avec intervention sur le cartilage en cas de mutilation post-traumatique

3R30

60,65

2)

Autoplastie du pavillon de l’oreille avec intervention sur le cartilage, chirurgie de l’oreille décollée

3R31

60,65 »

Les positions 2) à 14) actuelles changent de numérotation et deviennent les positions 3) à 15) nouvelles.

Art. 2.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1^er novembre 1999.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Carlo Wagner

Palais de Luxembourg, le 18 novembre 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier