Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 19 novembre 1999 portant exécution de l'article 137, alinéa 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Imposition forfaitaire du personnel de ménage)

1 version · 1999-11-19
1999-11-19
Art. 137, al. 5 L.I.R. - imposition du personnel de ménage — versión
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